Les textes de travail adoptés en français sont conservés tels quels, distincts des extraits officiels.
REQ-RGPD-32-001 Article 32, paragraphe 1 Ancrage partiel
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.
Ce qualificatif décrit le rattachement au passage, pas la conformité du cas.
L’exigence de travail dépasse le périmètre de son ancrage cité.
REQ-RGPD-32-002 Article 32, paragraphe 1, point b) Ancrage entier
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
REQ-RGPD-32-003 Article 32, paragraphe 1, point c) Ancrage entier
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
REQ-RGPD-32-004 Article 32, paragraphe 1, point d) Ancrage entier
Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
REQ-RGPD-32-005 Article 32, paragraphe 2 Ancrage entier
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
REQ-RGPD-32-006 Article 32, paragraphe 3 Ancrage entier
L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
REQ-RGPD-32-007 Article 32, paragraphe 4 Ancrage entier
Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Proposition rejetée
La proposition rejetée et son motif adopté sont conservés séparément. Elle ne figure pas parmi les exigences validées.
Pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte des risques que présente le traitement ; l'application d'un code de conduite approuvé ou d'un mécanisme de certification approuvé peut servir d'élément pour démontrer le respect de ces exigences ; le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous leur autorité et ayant accès aux données à caractère personnel ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Motif de rejet adopté en français : Scindé en six sous-exigences distinctes ré-ancrées verbatim sur l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 (points b, c, d et paragraphes 2, 3, 4) — voir CLINE-P16.0b-001. Énoncé agrégé remplacé, non supprimé.