Chaîne documentée · SANTELIS, cas fictif

Article 32 du RGPD : suivre les exigences et leurs limites

SANTELIS, cas fictif : des exigences reliées aux passages officiels, avec les contrôles associés et les maillons non décidés.

Instantané du · CH-RGPD-32-001

Le paragraphe 1 porte un rattachement partiel. Le contrôle du point d) est hors du cas ; les paragraphes 3 et 4 n’ont aucun contrôle associé. Les types de preuve et correspondances restent non décidés.

01Source officielle

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

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ELI · Identifiant public

http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

SRC-RGPD-2016-679

EUR-Lex · FR

02Passages visés

Rapprochement par proximité

Les citations issues de deux pages sont rapprochées des passages structurés. Une proximité n’est pas une équivalence juridique.

Article 32, paragraphe 1

FR · Source officielle
1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins: a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_1

art_32__para_1

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

c2d9569e76b2f4b4181a8be06abaa45bb9e27f4b4da3d996d8a1b47c91a73ece

Article 32, paragraphe 1, point b)

FR · Source officielle
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_1__point_b

art_32__para_1__point_b

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

30da8f4e087218503659bc3b25256f20d76353f4cbd7cbfeaad804a51c483b6e

Article 32, paragraphe 1, point c)

FR · Source officielle
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_1__point_c

art_32__para_1__point_c

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

d8d92a73afeec4915e28ef42a5e8ddeef93989af32c9f83ada6d0099d2f43f32

Article 32, paragraphe 1, point d)

FR · Source officielle
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_1__point_d

art_32__para_1__point_d

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

ce85351d2e9376bf847380547224135cb27db23b595b3f259e4d8c753fd5b7f6

Article 32, paragraphe 2

FR · Source officielle
2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_2

art_32__para_2

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

87223a4d3d279f62f3f335bc907ad6f4248372eb4e076982ec7f216be0cf21e0

Article 32, paragraphe 3

FR · Source officielle
3. L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_3

art_32__para_3

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

21cfc98c80abe748a715198ab397cd408ee49639f6b1d8d290feab06b438a507

Article 32, paragraphe 4

FR · Source officielle
4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Identifiant de passage et empreinte · art_32__para_4

art_32__para_4

SHA-256 · extrait UTF-8, forme v1

ee62a5f7bc77c042a93984f77eec126b50fab0d0476a7e192610d6baa5594b07

Source : Union européenne, EUR-Lex. Seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

03Exigences de travail

Texte de travail adopté en français

Les textes de travail adoptés en français sont conservés tels quels, distincts des extraits officiels.

REQ-RGPD-32-001 Article 32, paragraphe 1 Ancrage partiel

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.

Ce qualificatif décrit le rattachement au passage, pas la conformité du cas.

L’exigence de travail dépasse le périmètre de son ancrage cité.

REQ-RGPD-32-002 Article 32, paragraphe 1, point b) Ancrage entier

Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

REQ-RGPD-32-003 Article 32, paragraphe 1, point c) Ancrage entier

Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

REQ-RGPD-32-004 Article 32, paragraphe 1, point d) Ancrage entier

Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

REQ-RGPD-32-005 Article 32, paragraphe 2 Ancrage entier

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

REQ-RGPD-32-006 Article 32, paragraphe 3 Ancrage entier

L'application d'un code de conduite approuvé comme le prévoit l'article 40 ou d'un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

REQ-RGPD-32-007 Article 32, paragraphe 4 Ancrage entier

Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Exigences voisines NIS2

Texte libre, sans lien attribué

Ces exigences voisines figurent dans les contrôles listés. Elles n’ont aucun lien attribué vers un passage NIS2 ; aucune équivalence entre textes n’en est déduite.

Article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 REQ-NIS2-21-1-001

Exigence voisine adoptée en français :

Les entités essentielles et importantes prennent les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services.

Article 21, paragraphe 2, point f), de la directive (UE) 2022/2555 REQ-NIS2-21-2-F-001

Exigence voisine adoptée en français :

Les entités essentielles et importantes s'assurent que leurs mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité comprennent au moins des politiques et des procédures pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité.

Proposition rejetée

La proposition rejetée et son motif adopté sont conservés séparément. Elle ne figure pas parmi les exigences validées.

REJ-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance) ·

Pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte des risques que présente le traitement ; l'application d'un code de conduite approuvé ou d'un mécanisme de certification approuvé peut servir d'élément pour démontrer le respect de ces exigences ; le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous leur autorité et ayant accès aux données à caractère personnel ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Motif de rejet adopté en français :

Scindé en six sous-exigences distinctes ré-ancrées verbatim sur l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 (points b, c, d et paragraphes 2, 3, 4) — voir CLINE-P16.0b-001. Énoncé agrégé remplacé, non supprimé.

04Contrôles associés

La mesure du contrôle est affichée dans sa formulation française adoptée.

CTL-RGPD-32-001 Contrôle présent dans le cas fictif

Mettre en place et appliquer un dispositif de sécurité des systèmes d'information et du traitement des données fondé sur des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque pour les réseaux et les systèmes d'information ainsi que pour les données à caractère personnel (y compris la pseudonymisation et le chiffrement).

Exigences de travail : REQ-RGPD-32-001REQ-RGPD-32-002REQ-RGPD-32-003REQ-RGPD-32-005

CTL-RGPD-32-002 Contrôle hors du cas : aucune pratique de SANTELIS n’en est déduite.

Mettre en place des politiques et des procédures d'évaluation périodique de l'efficacité des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité (tests, analyses et revues régulières).

Exigences de travail : REQ-RGPD-32-004

Aucun contrôle associé Article 32, paragraphe 3 · Article 32, paragraphe 4

L’absence de contrôle associé dans cette chaîne ne démontre pas l’absence d’une pratique.

Exigences de travail : REQ-RGPD-32-006REQ-RGPD-32-007

05Type de preuve attendu

Non décidé

Aucun type de preuve publié comme décidé.

06Correspondance documentée

Non décidé

Aucune correspondance publiée comme décidée.

07Décisions humaines

Objet de la décision Identifiant public Décideur Date de décision
Lien décidé LNK-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance)
Lien décidé LNK-RGPD-32-002 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance)
Contrôle validé CTL-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-002 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-002 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-003 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-003 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-004 Alain Rivelon (ARCompliance)
Contrôle validé CTL-RGPD-32-002 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-004 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-005 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-005 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-006 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-006 Alain Rivelon (ARCompliance)
Exigence validée REQ-RGPD-32-007 Alain Rivelon (ARCompliance)
Cible décidée REQ-RGPD-32-007 Alain Rivelon (ARCompliance)
Proposition rejetée REJ-RGPD-32-001 Alain Rivelon (ARCompliance)

Attribution déclarative et datée ; aucune signature cryptographique revendiquée.

08Limites et revue

Limite adoptée

Ancrage sur les textes européens (directive (UE) 2022/2555 et, pour l'article 32, règlement (UE) 2016/679). Cette restitution ne démontre pas l'examen des dispositions nationales, même lorsqu'un texte national figure dans le corpus.

Cette chaîne documente des rattachements et des décisions de travail. Elle ne porte pas d’appréciation sur les pratiques de SANTELIS.

09Vérifier vous-même

Télécharger le JSON

La vérification s’effectue localement, sans envoi de données.

Procédure indépendante en trois étapes
  1. Téléchargez le JSON de la chaîne et choisissez une exigence et une langue (fr ou en). Relevez passage.eid, passage.excerpt et passage.hashV1 pour cette langue, ainsi que l'ELI et la version dans source.
  2. Calculez le SHA-256 des octets UTF-8 de la valeur décodée passage.excerpt de cette langue, sans guillemets JSON, sans marque d'ordre des octets et sans ajout de saut de ligne. Comparez le résultat à passage.hashV1 de la même langue : l'extrait est déjà normalisé en forme v1 ; ne le renormalisez pas.
  3. Ouvrez l'ELI, sélectionnez la langue et la version indiquées, puis retrouvez le passage à l'aide de sa référence et de son eId. L'eId repère la structure du document Akoma Ntoso ; si EUR-Lex ne l'affiche pas, utilisez la référence d'article, de paragraphe et de point. Comparez le texte à la source officielle ; l'empreinte vérifie l'intégrité de l'extrait, pas sa portée juridique ni l'actualité de la version.
Provenance de l’instantané

· CH-RGPD-32-001

4b3182c31cd4ac0448d8fd23246b07aea3e137e2

Quatre niveaux à distinguer

Le texte officiel est la source. L’exigence est une interprétation de travail. Une décision d’applicabilité concerne un cas déterminé. Une conclusion juridique relève d’un jugement professionnel contextualisé.

Quatre niveaux à distinguer

SANTELIS est un cas de démonstration (fictif). Cette présentation ne décrit ni un client ni une évaluation réelle.

Instantané curaté d’un corpus de travail. Les textes et références affichés doivent être vérifiés dans leur source officielle. Les interprétations, contrôles et correspondances sont des objets de travail soumis à revue humaine. Cette page ne constitue ni un avis juridique ni une garantie de conformité.